L’arrêté ministériel du 4 mai 2007 définissant la procédure d’agrément des entreprises d’insertion (fédérales) a été publié ce mardi 3 juillet 2007. Il définit la procédure suivant laquelle des associations et sociétés peuvent obtenir la reconnaissance comme entreprise d’insertion fédérale.

L’entreprise d’insertion (fédérale) est une entreprise ou une association dotée d'une personnalité juridique, qui a comme finalité sociale l'insertion sociale et la réinsertion dans le marché du travail de chômeurs particulièrement difficiles à placer, par le biais d'une activité de production de biens ou de services.

Dans ce cadre ces critères suivants sont importants:

- L’objectif de l'insertion socioprofessionnelle des travailleurs issus des groupes cibles doit être présent
- Ce but (supplémentaire) doit être dans le statut de l’entreprise
- L’entreprise doit prévoir de l’encadrement et de l’accompagnement (suffisant) pour les travailleurs

La reconnaissance comme entreprise d’insertion au niveau fédéral donne droit à l’emploi de chômeurs très difficiles à placer par le biais de la mesure d’aide à l’emploi “économie d’insertion sociale”, plus connue sous l’appellation SINE.

La procédure de reconnaissance est la suivante :

• les associations et sociétés remplissent le formulaire prévu à cet effet
• Elles l’envoient, accompagnés de toutes les annexes nécessaires à la cellule économie sociale du SPP Intégration sociale.
• La cellule économie sociale examine la complétude du dossier et informe l’entreprise de la recevabilité du dossier.
• A partir de ce moment, une commission d’agrément ad hoc (composée de représentant de la cellule économie sociale du SPP IS et de représentant du SPF Emploi, Travail et concertation sociale) remettra son avis aux Ministres fédéraux compétents (Emploi et Economie sociale) dans un délai de 40 jours.
• Les Ministres donnent ensuite leur avis dans un délai de 15 jours.

Il convient également d’ajouter que les administrations régionales compétentes pour l’économie sociale sont aussi consultées dans le cadre de la rédaction de l’avis par la commission d’agrément.